Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Evolve-Up, accessible à l'adresse www.evolve-up.fr et via ses applications, exploitée par Hatem Boubekeur, micro-entrepreneur immatriculé au RCS sous le SIRET 832 644 025 00013, dont le siège est situé au 199 rue Édouard Branly, 93100 Montreuil.

Evolve-Up est un organisme de Services à la Personne, enregistré sous le numéro d'agrément SAP832644025 conformément aux articles L.7231-1 et suivants du Code du travail. À ce titre, les prestations effectuées dans ce cadre ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, applicable en avance immédiate via l'URSSAF (dispositif AICI).

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

• Plateforme : site et services numériques Evolve-Up.
• Client : utilisateur particulier inscrit à la plateforme pour réserver des prestations de coaching sportif.
• Coach : professionnel diplômé (BPJEPS, STAPS, DE-JEPS, APA-S ou équivalent) référencé sur la plateforme, ayant fait l'objet d'une vérification documentaire (diplômes, SIRET, assurance RC pro).
• Prestation : séance de coaching sportif à domicile, en visio ou en plein air, réalisée par un Coach pour un Client via la plateforme.
• SAP : Services à la Personne, dispositif fiscal et social régi par les articles L.7231-1 et suivants du Code du travail.
• AICI : Avance Immédiate du Crédit d'Impôt, dispositif opéré par l'URSSAF permettant la déduction directe des 50 % de crédit d'impôt au moment du paiement.

Evolve-Up est une plateforme de mise en relation entre des Clients particuliers et des Coachs professionnels indépendants pour la réalisation de prestations de coaching sportif. Les disciplines couvertes incluent notamment la musculation, la remise en forme, le yoga, la rééducation et le bien-être, ainsi que l'activité physique adaptée (APA) pour publics fragiles ou en sport sur ordonnance.

Les prestations sont éligibles au crédit d'impôt SAP de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du CGI lorsqu'elles sont effectuées à domicile, dans la limite des plafonds applicables au foyer fiscal.

Les prestations réalisées en visio sont également éligibles dans le cadre du coaching sportif à distance, conformément à la nomenclature SAP.

L'inscription à Evolve-Up est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. Elle nécessite la création d'un compte sécurisé. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour, et à les actualiser en cas de modification.

Les informations collectées lors de l'inscription sont strictement nécessaires à la prestation du service, au calcul du crédit d'impôt SAP et à la mise en conformité avec les exigences URSSAF. Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

Toute réservation effectuée via la plateforme constitue un engagement ferme entre le Client et le Coach. Le paiement s'effectue par voie électronique au moment de la réservation. Dans le cadre du dispositif AICI, l'URSSAF prélève automatiquement, sur le compte bancaire renseigné par le Client lors de l'inscription et autorisé par mandat SEPA, le montant net après application immédiate du crédit d'impôt de 50 %. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Evolve-Up.

Avance immédiate du crédit d'impôt : grâce à l'intégration de l'API Tiers de Prestation de l'URSSAF, le Client bénéficie automatiquement de la déduction des 50 % au moment du paiement. Aucun dossier ou démarche complémentaire n'est requis. Le Client autorise expressément Evolve-Up à transmettre les informations nécessaires (montant, date, identité) à l'URSSAF aux seules fins de gestion de ce dispositif.

Une facture mentionnant le montant brut, le crédit d'impôt SAP déduit et le montant net acquitté est émise pour chaque prestation et conservée dans l'espace personnel du Client conformément aux obligations légales et fiscales.

Le Client peut annuler une séance sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue. Entre 24 heures et 12 heures : 50 % facturés. Moins de 12 heures : la séance est due en totalité.

En cas d'annulation ou d'empêchement du Coach, le Client est remboursé intégralement et le crédit d'impôt SAP éventuellement déjà déclaré à l'URSSAF fait l'objet d'une régularisation conformément aux procédures AICI.

Toute réclamation peut être ouverte dans un délai de 7 jours suivant la prestation via l'espace personnel. Notre équipe traite chaque dossier sous 48 heures ouvrées.

Les Coachs référencés sur la plateforme s'engagent à :

• Fournir un diplôme professionnel valide (BPJEPS, STAPS, DE-JEPS, APA-S ou équivalent reconnu) ;
• Justifier d'un numéro SIRET valide et d'une couverture d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité ;
• Respecter les règles déontologiques et de sécurité de leur discipline ;
• Assurer des prestations conformes au descriptif annoncé sur leur profil ;
• Émettre une facture nominative pour chaque prestation et la transmettre à Evolve-Up dans le cadre des obligations SAP ;
• Disposer des qualifications spécifiques (notamment APA-S) lorsqu'ils prennent en charge des Clients orientés en sport-santé ou bénéficiant d'une ordonnance médicale.

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription, notamment les éléments nécessaires à l'application du crédit d'impôt SAP ;
• Garantir des conditions matérielles raisonnables pour la réalisation de la prestation à domicile (espace dégagé, hygiène, accès) ou en visio (connexion stable, environnement adapté) ;
• Informer son Coach et la plateforme de toute contre-indication médicale ou de toute prescription pour les prestations en lien avec le sport-santé ;
• Régler le montant net dû à la réservation et respecter les délais d'annulation ;
• Adopter un comportement respectueux et n'exercer aucune pression visant à obtenir des prestations hors du cadre contractuel.

Evolve-Up agit en qualité d'intermédiaire technique et administratif. La plateforme est tenue à une obligation de moyens en matière de vérification des Coachs, mais ne saurait être tenue responsable des prestations elles-mêmes, réalisées sous la responsabilité du Coach.

Les Coachs disposent d'une assurance RC pro obligatoire qui couvre les dommages corporels et matériels susceptibles d'être occasionnés à l'occasion d'une prestation. Le Client est invité à disposer d'une mutuelle individuelle adaptée.

La responsabilité d'Evolve-Up ne peut être engagée en cas d'indisponibilité technique ponctuelle, d'événement de force majeure, ou d'usage non conforme du service.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour le détail des traitements, des bases légales et des droits des utilisateurs, voir notre Politique de confidentialité.

Lorsque le Client communique des informations relatives à sa santé (pathologies, contre-indications, ordonnance APA), celles-ci sont considérées comme des données sensibles et bénéficient d'une protection renforcée. Elles ne sont accessibles qu'aux Coachs effectivement engagés sur une réservation active du Client, et uniquement si le Client a expressément autorisé ce partage.

Evolve-Up se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou opérationnelles. Toute modification substantielle est notifiée par email aux utilisateurs avec un préavis raisonnable. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur demande à contact@evolve-up.fr. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Evolve-Up — Hatem Boubekeur
199 rue Édouard Branly, 93100 Montreuil
Email : contact@evolve-up.fr
SIRET : 832 644 025 00013
Agrément SAP : SAP832644025